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Clause des charges de copropriété dans un bail commercial -

Bail commercial : information des mandants par l'agent immobilier -

Erreur de rédaction de l'acte de renouvellement du bail commercial -

Destination d'un local commercial et copropriété -

Valeur du congé délivré par un huissier mandaté par le preneur -

Congé délivré avant la date d'expiration du bail -

Fin du bail commercial et maintien dans les lieux -

Absence d'entretien des locaux et résiliation du bail commercial -

Vers une réforme des baux commerciaux ? -